Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
des prestations vendues sur www.analyses.inovalys.fr

INOVALYS
Groupement d’Intérêt Public
Siège social 18 boulevard de Lavoisier- CS 20943 – 49 009 Angers Cedex 01 ;
Date de dernière mise à jour 1er juin 2016

L'acceptation de ces conditions générales s'effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.

Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société INOVALYS des prestations d'analyse présentées sur son site www.analyses.inovalys.fr, de produits environnementaux, alimentaires ou d'échantillons biologiques en relation avec la santé des animaux.
INOVALYS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente. Toutefois les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de commande par le client

Article 2. Prix
Hormis les recherches d’anticorps anti-rabique, les prix incluent les frais de traitement, d’analyse et d'expédition en France métropolitaine. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Hormis les recherches d’anticorps anti-rabique, les prix affichés sur le site internet sont valables uniquement pour les commandes payées directement par le site internet. Le prix affiché sur le site est un forfait incluant l’expédition aller-retour du kit de prélèvement (excepté pour les recherches d’anticorps anti-rabique), l’enregistrement du prélèvement, son analyse et l’envoi du bulletin de résultat par courriel. Ces prestations sont indissociables et ne peuvent être vendues séparément sur le site.
La société INOVALYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site internet.

Article 3. Délais
Les délais sont en jour ouvré.
• Les délais de réception du kit de prélèvement s’entendent à partir du jour ouvré suivant le jour de la confirmation de la commande. Notamment il s’agira du premier jour ouvré après un weekend ou un jour férié.
• Les délais d’envoi des résultats par courriel s’entendent à partir de la réception du prélèvement au laboratoire.

Article 4. Commande
La commande doit être réalisée intégralement sur internet jusqu’au paiement de celle-ci. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société INOVALYS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de capacité du laboratoire, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5. Validation de la commande
Toute commande sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6. Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de la prestation s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayBox. Le débit de la carte est effectué au moment de l'acceptation de la commande par INOVALYS et de l’envoi du kit de prélèvement

Article 7. Facturation
La facturation est faite au nom de la personne ayant payée la commande sur le site.

Article 8. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour de paiement de la commande, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs.
La rétractation est sans frais, si elle intervient avant le début de la prestation, à savoir avant l’envoi du kit de prélèvement.

Si la rétractation intervient après le début de la prestation, il sera retenu des frais dans les conditions suivantes :
• frais d’envoi du kit de prélèvement, d’un montant de 15 euro TTC, si ce dernier est retourné au laboratoire non ouvert ; le retour du kit de prélèvement est à effectuer avec le bon de retour prépayé dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notices).
• frais d’envoi du kit de prélèvement et montant du kit de prélèvement, d’un montant de 20 euro TTC et de 45 euro TTC pour les analyses d’air, si non retourné ou retourné ouvert (pour des raisons de stérilité ou de risque de contamination, le kit est à usage unique et est considéré utilisé si ouvert).
• 50% du montant total de la prestation, si la rétractation intervient après réception des échantillons au laboratoire.
• 100% du montant total de la prestation, si la rétractation intervient après envoi du rapport d’analyse.

Dans le cas d’une rétractation après le début de la prestation, INOVALYS procédera au remboursement du montant de la prestation défalqué des frais ci-dessus, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site www.analyses.inovalys.fr et dans la limite des capacités du laboratoire.
En cas d'indisponibilité de la prestation après passation de la commande, nous en informerons le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 10. Livraison du kit de prélèvement
La prestation démarre par l’envoi au client du kit de prélèvement (excepté la prestation pour la rage). Le client réalise lui-même les prélèvements des échantillons à l’aide du Kit de prélèvement.
Les kits de prélèvement sont livrés à l'adresse de livraison indiquée à la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Article 11. Utilisation kit de prélèvement
Le Kit de prélèvement est composé d’une boite en carton, de flacons en plastique, d’une notice d’utilisation, d’une fiche d’accompagnement du prélèvement et d’un bon d’expédition retour prépayé.
La notice d’utilisation explique la procédure de prélèvement qui doit être scrupuleusement suivie par le client.
Le client prendra soin de remplir lisiblement la fiche d’accompagnement du prélèvement.
Le laboratoire ne peut être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation du kit ou une mauvaise réalisation du prélèvement par le client, en dehors de l’incidence éventuelle du matériel qu’il a fourni.

Article 12. Retour des échantillons au laboratoire
Les échantillons prélevés doivent être expédiés au laboratoire le jour même de leur prélèvement, au moyen du colis et du bon d’expédition prépayé. Le client prendra soin de joindre la fiche de prélèvement à l’échantillon dans le colis de réexpédition.

Article 13. Acceptation des échantillons
À sa réception le colis est inspecté, ainsi que son contenu. La fiche de prélèvement est vérifiée. La conformité de ces éléments conditionne l’acceptation de l’échantillon.

Conditions d’acheminement des échantillons
Si les bonnes conditions d’acheminement ne sont pas respectées (exemple : délai d’acheminement supérieur à 24h pour les analyses microbiologiques), INOVALYS rendra les résultats d’analyses concernés hors accréditation.
INOVALYS se réserve le droit de refuser de réaliser les analyses sur les échantillons s’il juge que les résultats analytiques risquent d’être affectés.

Conditions d'acceptation des échantillons:
Les échantillons doivent être retournés avec la fiche de prélèvement dûment complétée.
La responsabilité d'INOVALYS ne saurait être retenue si le client fournit des informations erronées dans la fiche de prélèvement
INOVALYS se réserve la possibilité de refuser l'exécution de prestations sur des échantillons qui ne répondraient pas aux conditions d'acceptation ci-dessus ou qui ne correspondraient pas à la commande initiale.

Article 14. Méthodes d’analyse employées par le laboratoire
Les plateaux techniques d'INOVALYS sont accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). La portée d'accréditation de chaque plateau peut être communiquée sur demande et est disponible sur le site du COFRAC ainsi que par des liens à partir du site internet d'INOVALYS.

Identification des méthodes employées :
La technique employée et/ou le texte de référence sont précisés sur le site www.inovalys.fr. La mention du texte de référence tient lieu d’information sur le type de méthode employée (de « routine », d’expertise, validées, internes, « fabricant »). Si le client souhaite avoir des précisions supplémentaires, il prend contact avec INOVALYS.

Choix des méthodes d’analyse appliquées :
Pour toutes les analyses proposées sur le site www.analyses.inovalys.fr, INOVALYS propose par défaut les méthodes permettant selon lui de répondre au mieux aux besoins des clients.

Information des clients sur la réalisation des analyses sous accréditation et hors accréditation :
Les analyses pour lesquelles INOVALYS est accrédité sont identifiées sur les rapports d’analyse par un astérisque, un caractère @, ou un logo du COFRAC.
Toutefois, le travail de laboratoire peut présenter exceptionnellement des écarts ayant une incidence sur le maintien de l’analyse dans le cadre de l’accréditation du laboratoire. Dans ce cas, le signe distinctif ne figurera pas au regard de l’analyse. Si l’accréditation satisfait à une exigence réglementaire, le client est informé avant envoi du rapport d’analyse.

Article 15. Résultats:
Communication des résultats:
Les résultats sont présentés dans le rapport d’analyse, qui est transmis par courriel, à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande.
La reproduction d’un rapport n’est autorisée que sous la forme d’un fac-similé intégral ou du fichier .pdf intégral. En cas de litige, seul l’exemplaire conservé par INOVALYS fait foi.
INOVALYS interdit toute reproduction du logo COFRAC, en dehors des conditions de reproduction d’un rapport d’analyse INOVALYS définies ci-dessus. Par ailleurs, toute utilisation ou référence abusive aux résultats émis par INOVALYS, à son accréditation pourra faire l’objet de poursuites ainsi que toute tentative de reproduction à caractère frauduleux d’éléments ou du modèle de rapport émis par INOVALYS.

Évaluation de l’incertitude :
En l’absence de mention explicite quant aux incertitudes dans les référentiels, l’incertitude n’apparaît pas sur les rapports d’analyse. Lorsqu’INOVALYS fournit un rapport d’analyse indiquant l’incertitude, il convient toutefois de noter que l’incertitude indiquée est uniquement d’ordre analytique et qu’elle ne prend pas en compte l’incertitude liée au prélèvement de l’échantillon.

Déclaration de conformité :
En l’absence de mention explicite quant aux incertitudes dans les référentiels, ou lorsque les référentiels mentionnent que les limites de spécification ont été fixées en tenant compte de l’incertitude, la déclaration de conformité est réalisée uniquement par comparaison aux spécifications sans tenir compte de l’incertitude.

Article 16. Confidentialité:
Le laboratoire s’engage à garder confidentielles toutes informations qui auront été portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des analyses.

Article 17. Force majeure
Si par suite d’un cas de force majeure, INOVALYS se trouvait dans l’impossibilité d’assurer la prestation, ses obligations seraient suspendues pendant la durée de l’impossibilité d’exécution du contrat. Dès que la force majeure cessera, les obligations d’INOVALYS reprendront pour les prestations non encore réalisées. Est considéré comme un évènement de force majeure, tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle d’INOVALYS et qui empêche l’exécution normale de ses obligations, tels que troubles majeurs au plan régional, national ou international, grève dans les moyens de transport, les postes et télécommunication ou toute autre interruption de ces moyens quelle qu’en soit la cause, grève ou lock-out au sein d’INOVALYS ou affectant ses fournisseurs ou sous-traitants, disposition légale ou réglementaire entrainant des bouleversements importants affectant les activités d’INOVALYS.

Article 18. Contestations, recours, litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, les litiges se rapportant à l’exécution des présentes conditions générales relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 19. Responsabilité
Seul le rapport d’analyse définitif signé engage la responsabilité du laboratoire. Les déclarations de conformité sont faites suivant des référentiels français en vigueur. La responsabilité de la société INOVALYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les résultats seraient exploités. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales la validité du service qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, INOVALYS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise exploitation des résultats d’analyse.
Enfin la responsabilité de la société INOVALYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.analyses.inovalys.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INOVALYS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société INOVALYS.

Article 21. Données personnelles
La société INOVALYS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui sont adressé.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 22. Archivage Preuve
La société INOVALYS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société INOVALYS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.